Présentation

Médecine légale

La médecine légale comprend 2 catégories : la médecine légale du vivant et la médecine légale du mort (thanatologie)

La médecine légale du vivant regroupe en grande partie l’activité des unités médico-judiciaires. Cela comprend l'examen des victimes de violences physiques, d’agressions sexuelles, d’accidents de la voie publique, afin de déterminer une incapacité de travail (partielle ou totale) au sens pénal. Mais aussi une constatation de lésions et de traumatismes sur demande du Procureur de la République, d’un Officier de Police Judiciaire ou sur Commission d’un Juge d’Instruction. Cela peut aussi être des examens demandés lors de gardes à vue.

Expertises Médicales

L’expertise médico-légale permet d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.

Il appartient au médecin qui a reçu mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial. Cet examen est donc indispensable pour qualifier et quantifier les préjudices, en relation avec les lésions initiales de la victime.

A la demande d’une compagnie d’assurance dans le cadre d'un accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985), garantie accidentelle individuelle, garantie des accidents de vie privée, garantie de prévoyance (incapacité, invalidité, dépendance, décès)

A la demande d’un Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat,

A la demande d’un Service de l’Etat,

A la demande de la victime et/ou de son avocat afin d'évaluer les conséquences d'un événement ayant entraîné un dommage corporel.